Article R3424-3 du Code du travail

Article R3424-2

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 4

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 4

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