Article R6511-1 du Code du travail

Article R6422-12

Article D6522-1

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

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