Article R6523-2-7 du Code du travail

Article R6523-2-6Article R6523-2-8

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6331-63-4, les mots : “ des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

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