Article R6523-14-4 du Code du travail

Article R6523-14-3

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

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