Article R6523-26-5 du Code du travail
Article R6523-26-4
Article R6523-26-6
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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