Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.