Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.