Article D6113-32 du Code du travail

Article D6113-31Article D6113-33

Entrée en vigueur le 10 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1

Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1

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