Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre unique : Dispositions générales
Article D1151-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 2
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
Commentaires • 9
[…] L'article L2314-1 du Code du travail ne donne strictement aucune indication sur les attributions du référent CSE. Il est seulement rappelé qu'il intervient « en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Lire la suite…[…] La désignation du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 du code du travail dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, ou le référent prévu à l'article L. 2314-1 du code du travail lorsqu'un comité social et économique existe (article D. 1151-1 du code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 septembre 2023, n° 19/12422
[…] — DECLARER nul le licenciement de Monsieur [B] en vertu des articles L 1151-1, 1152-3 et suivants et 2141-5 du Code du Travail et CONDAMNER en conséquence la société MAIN SECURITE à lui verser 40.000 € de dommages et intérêts. […] En l'espèce la réalité d'une altercation entre l'appelant et M [L] résulte avec suffisance de l'attestation de Mme [N] faisant état d'insultes et de M [D] ( Pièce 15 et 16 ) ayant identifié les personnes en cause , corroborées par le certificat médical de M [L] relevant ( pièce 17) un hématome de l'avant bras droit et une douleur à l'épaule .
Lire la suite…- Sécurité·
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[…] La preuve étant libre, tous les moyens de preuve classiques sont admis. […] L'employeur est tenu à une obligation de protection de la santé de ses salariés : en particulier, « L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner » ( Article L 1153-5 du Code du travail). […] ;es des autorités et services compétents ( Articles L 1153-5, L1321-2 et D1151-1 du Code du travail) ; Désignation par le CSE d'une personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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