Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. […] elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, […] Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, […] selon les tableaux produits, en application de l'article L.1111-2 du code du travail, […]
[…] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] En l'espèce, le code du travail institue deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En particulier l'article L. 2314-1 in fine confère au CSE le soin de désigner en son sein, selon les modalités prévues à l'article L. 2315-32, un de ses membres en charge de cette mission jusqu'à la fin de son mandat de membre élu. L'article L. 1153-5-1 fait aussi obligation de l'employeur de désigner un tel référent.
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […]
Lire la suite…