Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2
Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections :
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;
b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;
c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;
3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;
4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;
5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;
6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;
7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au h du 3° du même article ;
8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 ;
9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
10° Une section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l'article L. 6123-5 ;
11° Une section dédiée à la période de reconversion.
France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.
territoriale de fonds pour l 🌍 Modification article R6123-25 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , […] en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l' article R. 6123-15 , […] les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, […]
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[…] l'article L. 6123 -5 ; […] c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis […] Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente 🌍 Modification article R1423- 16 du Code du travail (2025-12-28) ( Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R […]
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