Entrée en vigueur le 23 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1
Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.