Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles / Section 3 : France compétences / Sous-section 4 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
Article R6123-28 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par trimestre.
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.
Selon les dispositions réglementaires du code du travail (articles R. 6123-25, R. 6123-26 et R. 6123-28), le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est financé par les contributions légales des entreprises, déduction faite de la part revenant aux demandeurs d'emploi. Toutefois, force est de constater un désengagement progressif de l'État au financement de la formation des salariés, au profit des demandeurs d'emploi.
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