Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles / Section 3 : France compétences / Sous-section 4 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
Article R6123-28 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par trimestre.
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.
Le cas échéant et sous réserve des montants minimaux de dotations prévus au I de l'article R. 6123-25, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixées par la délibération prévue au deuxième alinéa du II de cet article, au vu notamment des besoins de financement et des niveaux d'engagements transmis par les attributaires à France compétences.
La liste et les modalités de transmission des informations nécessaires, transmises en application du deuxième alinéa, sont définies par délibération du conseil d'administration de France compétences.
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.
Selon les dispositions réglementaires du code du travail (articles R. 6123-25, R. 6123-26 et R. 6123-28), le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est financé par les contributions légales des entreprises, déduction faite de la part revenant aux demandeurs d'emploi. Toutefois, force est de constater un désengagement progressif de l'État au financement de la formation des salariés, au profit des demandeurs d'emploi.
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