Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
[…] à l'article R . 6323- 32 . […] En cas de refus de prise en charge, […] selon les mêmes 🌍 Modification article R6123-32 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123 -31 , […] de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics […] territoriale de fonds pour l 🌍 Modification article R6123 […]
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