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Article R4733-1 du Code du travail
Article R4731-12
Article R4733-2

Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans / Section 1 : Dispositions générales

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
  4. Section 1 : Dispositions générales

Article R4733-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2019

Entrée en vigueur le 31 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .

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Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1
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