Article R4733-15 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.
2. Travaux à risques des jeunes âgés de moins de 18 ans : conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence de retrait et des mesures prises par l’inspection du…
Red on line · 9 mai 2019
Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […]
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