Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 2 : Accès aux documents
Article R8113-3-2 du Code du travail
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Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
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