Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 1 : Obligation d'emploi
Article D5212-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000038626777&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article D. 5212-5 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000037388692&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-6 du Code du travail). […] D 5212-21 modifié). […] idSectionTA=LEGISCTA000038620155&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Articles D. 5212-20 à D. 5212-23 du Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 2022, n° 2003522
[…] 4. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales: < Les collectivités territoriales, […] passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». Aux termes de l'article L. 1411-5 du même code : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. […]. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. […]
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Le calcul du nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés par une entreprise est très simple : nombre de salariés de l'entreprise * 6 %, arrondi à l'entier inférieur (article D. 5212-2 du Code du travail).
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