Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.
D 3332-16-1 nouveau). […] Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020. […] D 3334 -3-3 nouveau). […] est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. […] Le décret à paraître sur les seuils d'effectif permettra de finaliser la réforme de l'épargne salariale La loi Pacte a eu pour ambition de simplifier les seuils sociaux en harmonisant les modalités de décompte des seuils d'effectif (l'effectif « sécurité sociale » de l'article L 130-1 du CSS devenant la référence) et en modifiant certains seuils et la durée de prise en compte pour apprécier les franchissements. […] Rappel : la mise en place du Perco n'est plus conditionnée à […]
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