Article L6523-1-3 du Code du travail

Article L6523-1-2

Article L6523-1-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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