Article D5424-76 du Code du travail
Article D5424-75Article R5425-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

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1Allocations chômage travailleurs indépendants : le montant et la durée de versement sont fixés par décretAccès limité
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