Article R6422-8-1 du Code du travail

Article R6422-12

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2

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1. Accord relatif à la formation professionnelle

Droits des salariés

[…] le titulaire du CPF doit déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail ( niveau de qualification) par l'intermédiaire du site www.moncompteactivité.gouv.fr ; Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : conformément à l'article L.5212-13 du code du travail le CPF peut être majoré à hauteur de 300€ par an dans la limite du plafond de 8000€. […] ne sont pas soumises à l'accord de l'IGeSA 9.2.4. […] Prise en charge de la rémunération Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail dans le cadre du CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail. 9.2.6. […] R. 6422-8-1). […]

2. Accord relatif à la formation professionnelle

Droits des salariés

Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF doit déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail ( niveau de qualification) par l'intermédiaire du site www.moncompteactivité.gouv.fr ; Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : conformément à l'article L.5212-13 du code du travail le CPF peut être majoré à hauteur de 300€ par an dans la limite du plafond de 8000€. […] toujours en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations financées dans le cadre du CPF qui sont suivies, en dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord d'Igesa. 9.2.4. […] R. 6422-8-1). […]

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