Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
Article R6351-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2019
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 3
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
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