Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-8-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 3
Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5.
Il apparaît nécessaire, soit d'adapter le code général des collectivité territoriales ou le code du travail pour permettre aux CFA des collectivités locales de déroger à ces règles, soit de créer une personnalité juridique propre pour les CFA, distinctes de la collectivité locale de rattachement. Ainsi, afin de pouvoir assurer la sécurité juridique du fonctionnement des CFA des collectivités locales, elle l'interroge sur le choix qu'il entend faire pour permettre à ces établissements de répondre aux exigences nouvelles. […] Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […] à l'article R. 6351-8-1 du code du travail, […]
Lire la suite…