Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 8
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 8
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.