Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.
La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.
Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa.
Ainsi, l'article 108 du CPC pose l'obligation de prononcer le sursis lorsque la partie qui le demande jouit d'un délai pour faire inventaire et délibérer (en matière de succession) ou d'un bénéfice de discussion ou de division (cas de la caution). […] al. 1), pourvu qu'elle soit sérieuse (Cass. com. 23-9-2014 n° 12-27.387 : Bull. civ. […] L 7342-8). Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions légales ainsi que l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris (C. trav. art. L 7342-10, al. 1 et C. org. jud. art. […]
Lire la suite…des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Dans le cadre de ces litiges, il peut être amené à prendre en compte la charte et l'éventuel respect par la plateforme ou le travailleur des dispositions des 1 ° à 8 ° de l'article L. 7342-9. 33. […] La première phrase du premier alinéa de l'article L. 7342-10 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…[…] Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 décembre 2019 ; […] En premier lieu, la charte établie en application de l'article L. 7342-9 du code du travail par une plateforme de mise en relation par voie électronique a pour objet de permettre à cette plateforme de définir ses droits et ses obligations à l'égard des travailleurs avec lesquels elle est en relation, ainsi que leurs droits et obligations. Or, en application des articles L. 7341-1 et L. 7342-9 du même code, […] les onze premiers alinéas, la deuxième phrase du treizième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 7342-9 du même code ainsi que la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7342-10 du même code, […]
[…] né le 10 avril 1969 à [Localité 5] (Algérie) […] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, ne fixe pas le prix de la course. […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement sauf en ce qu'il dit et juge le tribunal judiciaire de Nanterre compétent en matière de litige entre les parties contractantes, en application de l'article L. 7342-10 du code du travail, qui n'est pas applicable au litige, […]
[…] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, […] — lorsque le capital atteint 10 points ou moins, le chauffeur est convoqué par la G7 afin de faire le point et de prendre les dispositions utiles pour améliorer la situation ; […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement sauf en ce qu'il dit et juge le tribunal judiciaire de Nanterre compétent en matière de litige entre les parties contractantes, en application de l'article L. 7342-10 du code du travail, […]
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail. Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, […] que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. […] L'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit déjà que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail, est modifié en conséquence. © LegalNews 2024 (...)
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