Article D6224-5 du Code du travail
Article D6224-4Article D6224-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

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Décision • 1

[…] [Z] [D], désigné maître d'apprentissage dans le contrat conclu avec M. [V], avait démissionné de son poste lorsque ce dernier a commencé son apprentissage puisqu'elle écrit qu'elle a dû pallier son absence dès le 5 août 2021, […] Or, l'article D. 6224-4 du code du travail prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. […] qu'aucun élément ne le démontre et d'autre part, que comme le soutient l'intimé, l'avenant qui aurait dû être établi devait être transmis à l'opérateur de compétences (OPCO) conformément à l'article D. 6224-5 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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