Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
[…] en réalité, que M. [Z] [D], désigné maître d'apprentissage dans le contrat conclu avec M. [V], avait démissionné de son poste lorsque ce dernier a commencé son apprentissage puisqu'elle écrit qu'elle a dû pallier son absence dès le 5 août 2021, […] Or, l'article D. 6224-4 du code du travail prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. […] que comme le soutient l'intimé, l'avenant qui aurait dû être établi devait être transmis à l'opérateur de compétences (OPCO) conformément à l'article D. 6224-5 du code du travail.