Article D6224-7 du Code du travail

Article D6224-6Article R6224-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).