Article R6113-17-4 du Code du travail

Article R6113-17-3Article D6113-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 - art. 1

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