Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur
Article R1234-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Beauvais, 2 février 2023, n° 22/00080
[…] L'article R1234-2 du Code du Travail énonce : […] Conformément aux articles L 1234-20 et R 1234-5-1 à R 1234-12 du Code du Travail, le Conseil ordonne au GIE VIA BIO de remettre à M. X l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision.
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