Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement

Article L3347-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2020

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Est créé par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 18

Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est créé par :	LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 18

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1. De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

www.gn-avocats.eu · 7 septembre 2022

L. 3347-1). […] l'article L. 3344-2 du code du travail n'est pas applicable à l'intéressement mis en place par DUE (augmentation de capital au sein d'un groupe), tout comme les règles faisant intervenir les institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise en est dépourvue. […]

2. De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salarialeAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 23 août 2022

3. De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salarialeAccès limité

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1. Amendement 171, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 18, crée l'article L3347-1 Code du travail

Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises à l'intéressement. Ces dispositions faciliteront l'accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d'épargne salariale, en cohérence avec les réformes adoptées depuis le début de la législature. Une décision unilatérale de l'employeur permettra de mettre en place un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise … Lire la suite…

2. Rapport n° 2915, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes…

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 18, crée l'article L3347-1 Code du travail

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2915, 12 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 18, crée l'article L3347-1 Code du travail

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