Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.
Le contrôle du contenu de la charte par la DGT Dans le cadre de la procédure d'homologation, le Directeur général du travail doit s'assurer de la complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L.7342-9 du Code du travail ainsi que de la conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs (article D.7342-8, III° nouv. du Code du travail). […] Le Directeur général du travail notifie sa décision d'homologation ou le refus d'homologation est à la plateforme dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte (article D.7342-8, IV° du Code du travail). […]
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