Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Le contrôle du contenu de la charte par la DGT Dans le cadre de la procédure d'homologation, le Directeur général du travail doit s'assurer de la complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L.7342-9 du Code du travail ainsi que de la conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs (article D.7342-8, […] soit par voie électronique, soit par « tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information » (article D.7342-9 du Code du travail). […] Cette information doit également être mentionnée sur le site Internet de la plateforme, […]
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