Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”
[…] le Directeur général du travail doit s'assurer de la complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L.7342-9 du Code du travail ainsi que de la conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs (article D.7342-8, […] la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date] » (nouvel article D.7342-10 du Code du travail). […] Modification de la charte de responsabilité sociale Toute modification de la charte doit être transmise par la plateforme à la DGT dans les conditions fixées à l'article D.7342-7 du Code du travail. […]
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