Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.