Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1
Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”