Article L5132-15-1-1 du Code du travail

Article L5132-15-2

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 2

Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 2

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1. Amendement AS371, 7 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5132-15-1-1 Code du travail

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport n° 3302, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5132-15-1-1 Code du travail

___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRES D'ARTICLES Article 1er Modification de la procédure d'agrément ouvrant droit à un parcours d'insertion par l'activité économique Article 2 Création d'un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors Article 2 bis (nouveau) Réaffirmation de la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d'insertion Article 2 ter (nouveau) Dérogation au plafond d'heures applicable aux associations intermédiaires Article 3 Expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée Article 4 Prolongation et extension de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3302, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5132-15-1-1 Code du travail

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