Article L3142-127 du Code du travail

Article L3142-126

Article L3142-128

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 26

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 26

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1. Amendement AC444, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26, crée l'article L3142-127 Code du travail

L'objectif du présent article est de favoriser les mobilités entre les secteur privé et le secteur public en permettant à un salarié du privé de bénéficier, sans rompre son contrat de travail, d'une autorisation d'absence d'une durée maximale d'un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur ou de participer à une activité de recherche ou d'innovation dans un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur. Lire la suite…

2. Rapport n° 3339, Tome 2, 15 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26, crée l'article L3142-127 Code du travail

La commission est saisie de l'amendement AC136 de M. Sébastien Nadot. M. Cédric Villani. Il est très similaire dans son esprit à l'amendement AC137 examiné plus haut. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Elle est saisie de l'amendement AC444 du rapporteur. M. Philippe Berta, rapporteur. Il s'agit, en quelque sorte, de corriger le tir puisque le texte prévoit uniquement la possibilité, pour les chercheurs ou enseignants-chercheurs, au travers du cumul d'activités, d'aller travailler dans le privé. En revanche, les acteurs de l'industrie, dans le même … Lire la suite…

3. Rapport n° 3339, Tome 1, 15 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26, crée l'article L3142-127 Code du travail

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. La dÉfinition des orientations stratÉgiques et la programmation d'une trajectoire financiÈre 1. Un rapport annexé pour détailler les orientations et les moyens de la politique de recherche pour les dix prochaines années 2. Une programmation financière pour la prochaine décennie B. L'amÉlioration de l'attractivitÉ des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs 1. Accroître l'attractivité des débuts de carrière 2. Garantir la continuité des projets de recherche 3. Mieux accueillir les … Lire la suite…

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