Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.
[…] de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. […] [6] Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . [7] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . [8] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . [9] Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
Lire la suite…[…] modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . […] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
Lire la suite…[…] L'ARPE, représentée par Madame [L] [S] munie d'un pouvoir, se prévaut des dispositions de l'article R.7343 -22 du code du travail qui énonce que dans chaque secteur d'activité, […] puisqu'un texte précis régit les élections liées aux plateformes, à savoir les articles L.7343-5 et suivants, R-7343-1 et suivants du code du travail, […] dans le préambule des statuts, et pas uniquement les salariés, et l'ensemble du monde du travail en son article 2. […] Elle expose qu'il y a lieu, de ce fait, de faire application des dispositions de l'article R.7343-22 du code du travail : « Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. […]
[…] l'article L.7343-4 du code du travail, « la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, […] par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, […] aux articles R.7343-33, […] R.7343-36-1 et à l'arrêté du 19 janvier 2024 publié au journal officiel du 25 janvier 2024 que les organisations syndicales dont la candidature est validée déposent leurs documents de candidature le 2 mars 2024, […] aient pu avoir une incidence sur les suffrages exprimés en faveur de la CNT-SO au point de l'empêcher d'atteindre le seuil de 8 % prévu à l'article L7343-3, […]
En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin, destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, […] 2°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 8], chez CNT SO, [Localité 12], […] En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail, peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, […]