Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.
[…] 6°/ à la Fédération Sud commerces et services, […] La CNT-SO et M. [L] font grief au jugement de les déclarer irrecevables à agir en ce que leurs demandes portaient sur l'annulation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes pour leurs activités dans le secteur d'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, […] il résulte de l'article R. 7343-56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, […] En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail, […]
[…] le : 06.05.2024 […] dont le siège social est sis [Adresse 6] […] Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l'article L7343-6 du code du travail, cette dernière ayant d'ailleurs reçu un récépissé de l'ARPE. […] Il résulte des dispositions de l'article 7343-25 du code du travail que « L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-6, […]