Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.
Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
Lire la suite…Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
Lire la suite…[…] 14 août et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] aux termes des dispositions de l'article L. 7343-5 du code du travail, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : « Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré () ». L'article L. 7343-8 du même code prévoit que : « Pour l'établissement de la liste électorale, […] notamment pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 7343-14 ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 7343-3 de ce code : » I. – Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L. 7343-9, […]