Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
[…] modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . […] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
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[…] de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. […] [6] Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . [7] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . [8] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . [9] Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
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