Article L7343-18 du Code du travail

Article L7343-17Article L7343-19

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

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1. Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et conditions d'exercice de cette représentation : précisionsAccès limité

Lexis Veille · 26 avril 2022

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