Article L7343-19 du Code du travail

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
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Commentaires2


2Travailleurs indépendants et plateformes : dialogue social ou de sourds ?
Haas avocats · 15 juin 2021

S'agissant du corps électoral, en vertu de l'article L. 7343-7 du code du travail, il faudra simplement être un travailleur utilisant une des plateformes des secteurs d'activités concernés depuis au moins trois mois. […] L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. Ainsi, le contrat les liant à une plateforme ne pourra être rompu qu'après autorisation préalable délivrée par l'administration (art. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail).

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