Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Plateformes numériques : conditions d’indemnisation des représentants des travailleursAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 9 août 2022
3. Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et conditions d'exercice de cette représentation : précisionsAccès limité
Lexis Veille · 26 avril 2022
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Deux arrêtés du 24 juin fixent la liste des organisations de travailleurs représentatives dans chacun des deux secteurs (v. notre article). […] Les négociations devraient commencer à l'automne. […] Dans l'arrêté du 25 juillet 2022, sont fixées les modalités d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes aussi bien dans le cadre de leur formation prévue à l'article L. 7343-19 du code du travail, que de leur temps passé à la négociation et de leurs heures de délégation prévus à l'article L. 7343-20. […] L'ensemble de ces versements relève de l'Arpe, l'autorité administrative ad hoc. […] L. 7343-20, D. 7343-75 et s.) : le cas échéant, des jours de formation ; […]
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