Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Chapitre III : Dialogue social de secteur / Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes / Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Article L7343-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :
1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;
2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat.
Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.
Commentaires • 3
S'agissant du corps électoral, en vertu de l'article L. 7343-7 du code du travail, il faudra simplement être un travailleur utilisant une des plateformes des secteurs d'activités concernés depuis au moins trois mois. […] L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. Ainsi, le contrat les liant à une plateforme ne pourra être rompu qu'après autorisation préalable délivrée par l'administration (art. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail).
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