Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :
1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;
2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat.
Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.
Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
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Deux arrêtés du 24 juin fixent la liste des organisations de travailleurs représentatives dans chacun des deux secteurs (v. notre article). […] Les négociations devraient commencer à l'automne. […] Dans l'arrêté du 25 juillet 2022, sont fixées les modalités d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes aussi bien dans le cadre de leur formation prévue à l'article L. 7343-19 du code du travail, que de leur temps passé à la négociation et de leurs heures de délégation prévus à l'article L. 7343-20. […] L'ensemble de ces versements relève de l'Arpe, l'autorité administrative ad hoc. […] L. 7343-20, D. 7343-75 et s.) : le cas échéant, des jours de formation ; […]
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