Article L7345-4 du Code du travail

Article L7345-3

Article L7345-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 25-A-03 du 21 janvier 2025 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par les chauffeurs VTC ayant recours à…

[…] cadre d'un dialogue annuel obligatoire entre des organisations professionnelles représentant les chauffeurs de VTC non-salariés et des organisations professionnelles représentant les plateformes actives sur le marché français. 4 . […] La plateforme Marcel va disparaître. 32 La taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L . 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affectée à l'ARPE en application de l'article L. 7345-4 du code du travail […]

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Documents parlementaires • 163

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 14, renuméroté article 45, modifie l'article L7345-4 Code du travail

Sur l'article 32, renuméroté article 116, modifie l'article L7345-4 Code du travail

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 18, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 14, renuméroté article 45, modifie l'article L7345-4 Code du travail

– M. Damien Cazé, directeur général – M. Marc Borel, directeur du transport aérien – M. M. Florian Guillermet, directeur des services de la navigation aérienne – Mme Marie-Claire Dissler, secrétaire générale – M. Édouard Gauci, adjoint à la secrétaire générale – Mme Géraldine Cecconi, sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général Union des aéroports français et francophones associés (UAF) (*) : – M. Thomas Juin, président de l'UAF – M. Nicolas Paulissen, délégué général Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) (*) : – M. Laurent … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 32, renuméroté article 116, modifie l'article L7345-4 Code du travail

Lors de sa réunion du 22 septembre 2021, la commission a entendu M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. M. le président Éric Woerth. Nous recevons, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, M. Pierre Moscovici, pour qu'il nous présente l'avis du Haut Conseil sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je rappelle en effet qu'en application de l'article 14 de la … Lire la suite…

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