Article L4755-4 du Code du travail
Article L4755-3Article L4811-1
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre V : Amendes administratives
- Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Article L4755-4 du Code du travail
Version31 mars 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10 |
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NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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Sur l'article 7, renuméroté article 10, crée l'article L4755-4 Code du travail
La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 10, crée l'article L4755-4 Code du travail
___ AVANT-propos commentaire des ARTICLES Titre Ier Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la sante publique et la santé au travail Article 1er Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail Article 2 Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Article 2 bis (nouveau) Possibilité d'intégrer aux négociations annuelles de l'entreprise la qualité des conditions de travail Article 2 ter (nouveau) Prise en compte des situations de … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 10, crée l'article L4755-4 Code du travail
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