Article L4641-5 du Code du travail

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Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 37

Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce comité a notamment pour missions :
1° De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
2° De promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;
3° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;
4° De suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail.

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Documents parlementaires46

L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…
Cet amendement ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l'État et un représentant de la CARSAT afin que sa composition corresponde à celle de l'actuel groupe permanent régional d'orientation (GPRO) dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure. Lire la suite…
Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) mentionnées au nouvel article L. 4641-5 du code du travail n'est pas exhaustive. Lire la suite…
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