Article L4641-6 du Code du travail
Article L4641-5Article L4642-1
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
- Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article L4641-6 du Code du travail
Version31 mars 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 37
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.
| Est créé par : | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 37 |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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Documents parlementaires • 47
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